selon la procédure prévue aux articles ...

selon la procédure prévue aux articles ...
pursuant to the procedure provided for in articles ...

Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. . 2010.

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Look at other dictionaries:

  • Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques …   Wikipédia en Français

  • Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été …   Wikipédia en Français

  • Procédure d’excommunication — Excommunication L excommunication est, chez les catholiques et les orthodoxes, la plus grave des peines canoniques. Elle empêche la réception des sacrements et l exercice de certains actes ecclésiastiques. L excommunication frappe entre autres… …   Wikipédia en Français

  • Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… …   Wikipédia en Français

  • Français — Cet article concerne la langue française . Pour les autres significations, voir Français (homonymie). Français Parlée en Europe : Andorre Belgique France Italie (Vallée d Aoste) Royaume Uni (îles Anglo Normandes) Lu …   Wikipédia en Français

  • Racisme Aux États-Unis — Racisme Le racisme est une idéologie consistant à hiérarchiser des groupes naturels humains, désignés souvent sous le terme de races, à partir d attributs naturels, visible ou non (physiques, psychiques, culturels, etc) des caractéristiques… …   Wikipédia en Français

  • Racisme aux États-Unis — Racisme Le racisme est une idéologie consistant à hiérarchiser des groupes naturels humains, désignés souvent sous le terme de races, à partir d attributs naturels, visible ou non (physiques, psychiques, culturels, etc) des caractéristiques… …   Wikipédia en Français

  • Racisme aux états-unis — Racisme Le racisme est une idéologie consistant à hiérarchiser des groupes naturels humains, désignés souvent sous le terme de races, à partir d attributs naturels, visible ou non (physiques, psychiques, culturels, etc) des caractéristiques… …   Wikipédia en Français

  • Enseignement du français dans le monde — Sommaire 1 En Amérique du Nord 1.1 En Louisiane 1.2 Au Québec 2 En Afrique 2.1 Au Nigeria …   Wikipédia en Français

  • Terminologie informatique — La terminologie informatique est l ensemble des termes et des sigles utilisés dans le domaine de l informatique. La terminologie informatique regroupe en particulier des termes relatifs à des notions, des techniques, des normes, des produits –… …   Wikipédia en Français

  • Décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française — Le décret du 3 juillet 1996 relatif à l enrichissement de la langue française est un décret français pris le 3 juillet 1996 pour l application de la loi Toubon de 1994 qui fait suite à la loi constitutionnelle du 25 juin 1992. Il est… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”